Le rôle de l’avocat est de vous assister dans les étapes suivantes :

- Prendre connaissance du dossier de présentation du laboratoire d'analyses de biologie médicale,

- S’assurer de l’adéquation de ce laboratoire avec les attentes et les possibilités de l’acquéreur,

- Apprécier la transmissibilité effective des éléments humains du laboratoire d'analyses de biologie médicale : dépendance entre la clientèle civile et leurs biologistes, disposition du personnel envers un acquéreur, faculté d’adaptation,

- Etablir un diagnostic juridique, social, fiscal comptable et financier du laboratoire d'analyses de biologie médicale,

- Analyser les possibilités de maintien ou de développement du laboratoire d'analyses de biologie médicale,

- Estimer objectivement le juste prix,

- Négocier le prix, les modalités de la présentation de la clientèle civile – le droit de présentation de la clientèle civile ? les parts de la SELARL ? –, les termes de la garantie de passif en cas de cession des titres, la clause de non-concurrence des exploitants du laboratoire d'analyses de biologie médicale,

- Négocier et rédiger les actes de cession : définition des conditions suspensives, des modalités de la garantie de passif,

- S’assurer du soutien et des autorisations des autorités sociales, DDASS, et des Ordres concernés,

- Informer le personnel attaché au laboratoire d'analyses de biologie médicale, repris conformément aux dispositions des articles L 122-12 alinéa 2 du Code du travail,

- S’assurer de la bonne réalisation des modalités de présentation du successeur à la clientèle.

- Identifier les motifs de la cession (cessation d’activité, retraite, réalisation de plus-value) et connaître les projets du vendeur (retraite, investissement), pour bien négocier,

- Définir le profil type de l’acquéreur (professionnel – pharmacien, biologiste, médecin –, financier), pour anticiper les difficultés postérieures à la cession,

- Anticiper le dossier de présentation du laboratoire d’analyses bio-médicales (L.A.B.M.), pour le valoriser au mieux : adapter l’effectif, le stock de réactifs et consommables, les contrats, préparer les archives et dossiers clients et adapter les services afférents au laboratoire d'analyses de biologie médicale,

- Analyser les termes des contrats en cours  – bail, crédit-bail  –, en vue de leur transmission,

- Préparer une analyse des comptes annuels des trois derniers exercices,

- Préparer un prévisionnel d’exploitation,

- Evaluer le prix de cession du laboratoire d'analyses de biologie médicale,

- Définir les modalités de la cession : le droit de présentation de la clientèle civile ? les parts de la SELARL ?

- Sélectionner l’acquéreur en fonction des critères prédéfinis : solvabilité, maintien de l’effectif, qualités professionnelles,

- Négocier et rédiger les actes de cession : définition des conditions suspensives, des modalités de la garantie de passif, obtention de l’autorisation de la DDASS et des Ordres concernés,

- Informer le personnel attaché au laboratoire d'analyses de biologie médicale, repris conformément aux dispositions des articles L 122-12 alinéa 2 du Code du travail,

- Définir les modalités de présentation du successeur à la clientèle.

La cession d’un laboratoire d’analyses bio-médicales (par abréviation L.A.B.M.) s’analyse pour les professionnels en une cession de présentation de clientèle civile et du droit à l’autorisation de fonctionner délivrée par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. Le cédant garantit au successeur, sous réserve du libre choix des patients, la transmission effective des fichiers clientèle.

A cette clientèle d’usagers, il convient également d’ajouter les biens incorporels et corporels faisant partie de l’actif du L.A.B.M. : les stocks (réactifs et consommables notamment) ainsi que les contrats (droit au bail, contrats d’abonnement).

Le cédant doit également prendre en charge, à compter du jour de l’entrée en jouissance, et conformément aux dispositions de l’article L 122-12 alinéa 2 du Code du travail, le personnel attaché au laboratoire d’analyses de biologie médicale.

Bien souvent, une interdiction de faire concurrence au cessionnaire est également négociée.

En marge de la négociation, il convient d’effectuer diverses démarches auprès des Ordres de Médecins ou de Pharmaciens concernés, ainsi que la D.D.A.S.S., lesquels s’assureront que les cessionnaires remplissent les qualités professionnelles requises pour l’exercice de la profession de biologistes en L.A.B.M.

La transmission d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale nécessite donc une particulière vigilance lors de la rédaction des actes de cession.