Suite à la loi LME, depuis le 1^er janvier 2009, la nomination de Commissaires aux Comptes dans les SAS n’est plus obligatoire dès lors que la société ne dépasse pas certains seuils en matière de chiffre d’affaires, bilan, et effectif et qu’elle n’est pas détenue par une autre personne morale.

Ces seuils sont les suivants :

·         1.000.000 Euros de total bilan ;

·         2.000.000 Euros HT de chiffre d’affaires ;

·         20 salariés en moyenne au cours de l’exercice.

A l’expiration du mandat en cours, les SAS créées avant le 1^er janvier 2009 peuvent ne plus procéder à la nomination de Commissaires aux Comptes. Elles devront alors modifier leurs statuts en conséquence.

La société 8’33, spécialiste de l'énergie photovoltaïque, réalise sa première levée de fonds auprès de OTC Asset Management.

Woog & Associés a conseillé 8’33 lors de cette opération.

Téléchargement communiqu_de_presse_833.pdf

Les associés de la société IRM Agency, spécialisée dans le conseil en management des relations interactives, ont cédé à l'agence de

publicité Grenade 41 % de leurs titres.

WOOG & ASSOCIES est intervenue en qualité de conseil des cédants.

Le cabinet de conseil en propriété industrielle Schmit Chrétien

Schihin a fait l'acquisition de la société LERNER INTERNATIONAL.WOOG & ASSOCIES est intervenue en qualité de conseil de l’acquéreur.

En février 2008, la société France éoliennes, spécialisée dans la commercialisation de micro-éoliennes, a levé 2 millions d’euros auprès du FCPI Générations Futures, géré par Oddo Asset Management.

WOOG & ASSOCIES est intervenue en qualité de conseil de la société France éoliennes.

Par application de deux nouveaux articles introduits par le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 dans le Code de commerce : les articles R. 123-75-1 et R. 123-120-1, les sociétés européennes et les autres sociétés situées hors de France ont la faculté d’effectuer certaines déclarations et dépôts de pièces et actes en toute langue de l’Union, avec toutefois une traduction en français.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BE49554EAC755887188FECD61700226.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000017843910&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017843906&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212&fastPos=1&fastReqId=1762581235&oldAction=rechCodeArticle

Par un réponse ministérielle du 3 janvier 2007, les dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes (SA) ont été étendues aux ont été sociétés par actions simplifiées (SAS). Par conséquent, les actionnaires doivent se prononcer tous les trois ans sur l’actionnariat des salariés (Rép. Min. n° 59, JO Sénat Q, 3 janvier 2007, p. 38).

Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 74, 75 et 10 :

Le taux d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux passe de 16 % à 18 %, auquel s’ajoute 11 % de prélèvements sociaux, soit un taux global de 29 % (prélèvements sociaux de 11 % inclus), lorsque le montant annuel des cessions excède un seuil fixé pour 2008 à 25.000 € (contre 20.000 € en 2007).

Les dividendes perçus en 2008 pourront, au choix du contribuable, être soumis soit, à l’impôt sur le revenu soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 18 %, soit un taux global de 29 % (prélèvements sociaux de 11 % inclus), calculé sur le montant brut des revenus, sans application d'abattements et sans déduction de frais (Nouveau CGI, art. 117 quater).

FAIRCHILD prend une participation au capital de la société HIQ Consulting.

WOOG & ASSOCIES a conseillé HIQ Consulting lors de cette opération.