Droit public
Publication du décret sur la responsabilité environnementale
Le décret relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement, qui rend applicable la loi sur la responsabilité environnementale du 1er août 2008, a été publié au Journal officiel le 23 avril 2009.
Ce texte permet la mise en œuvre d'un régime spécial de responsabilité environnementale qui concerne la prévention et la réparation des dommages à l’environnement, à l’exclusion des dommages aux personnes et aux biens.
Ce régime se juxtapose aux régimes de responsabilité existants et ne concerne que les eaux, les sols, les espèces protégées et leurs habitats.
Plusieurs infractions pénales sont prévues dans le décret comme, par exemple, le fait de ne pas communiquer au préfet les informations relatives aux mesures de prévention prises en cas de menace imminente de dommages à l'environnement, aux dommages eux-mêmes lorsque ceux-ci surviennent, et aux mesures de réparation prises le cas échéant, laquelle infraction est punit d'une amende de 1 500 euros.
D. n° 2009-468, 23 avr. 2009, JO 26 avr.
Droit social : refus de l'administration de licencier un salarié protégé
Le Conseil d’Etat a jugé le 20 mars 2009 que le non respect du délai minimum de 5 jours entre la convocation ou sa présentation et le jour de l'entretien préalable justifiait le refus par l’administration de donner l'autorisation de licencier le salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise.
Le conseil d'Etat considère que le respect de la procédure de l'entretien préalable, dans le cadre d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé, est une formalité substantielle, dont le non respect autorise l'inspecteur du travail à refuser l'autorisation de licencier.
CE, 20 mars 2009, n° 312258
Marchés public de services juridiques : le feuilleton continue...
La spécificité des marchés publics de services juridiques n’en finit pas de donner lieu à des recours. Le dernier en date mérite que l’on s’y attarde. Dans un marché, passé à l’issue d’une procédure adaptée (MAPA), la ville d’Aix-en-Provence demandait aux candidats de produire des références portant sur des “prestations similaires” à celle des lots composant son opération. L’appréciation de la valeur technique des offres, affectée d’un coefficient de pondération de 70%, supposait en outre que les candidats produisent, dans la deuxième enveloppe, les “références de prestations similaires”. Dans une ordonnance du 12 mars, le tribunal administratif de Marseille a jugé que ce critère :
- ne permettait pas au pouvoir adjudicateur de porter une appréciation “éclairée” sur la valeur des offres ;
- ne permettait pas aux candidats d’établir la valeur technique de leur offre par tout autre moyen.
Par ailleurs, le tribunal a considéré qu’en permettant aux candidats d’assortir les références qu’ils souhaitaient produire du nom des collectivités, avec l’accord de ces dernières, le pouvoir adjudicateur avait méconnu les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, qui impose le secret professionnel aux avocats. Il a précisé qu’il appartenait aux pouvoirs adjudicateurs de s’abstenir d’imposer aux candidats des prescriptions qui les conduiraient à méconnaître les règles déontologiques ou légales s’imposant à leur profession.
En conséquence, par une ordonnance du 12 mars 2008, le tribunal administratif de Marseille a annulé la procédure de passation de ces marchés à la demande de la société d’avocats X. Le feuilleton qui oppose le droit des marchés publics aux règles de la profession d’avocat n’est donc pas terminé.
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Droit public : réduction du délai global de paiement par les collectivités territoriales
Par décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, introduisant une nouvelle rédaction de l’article 98 du Code des marchés publics, le Gouvernement a décidé de modifier substantiellement les délais de paiement de leurs marchés publics
Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, le délai global de paiement par les collectivités territoriales et leurs établissements publics est ramené à 40 jours (au lieu de 45)
Il passera à 35 jours à compter du 1er janvier 2010 et 30 (comme l’État) à compter du 1er juillet 2010.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité du plan de relance, dévoilé le 4 décembre 2008, (voir notre blog du 5 décembre 2008), la réduction des délais de paiement ayant pour but principal d’atténuer les difficultés de trésorerie auxquelles sont actuellement confrontées bon nombre d’entreprises, spécifiquement les PME.
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Droit public : Chauffage urbain : Gestion déléguée du réseau de chaleur l’anticipation peut rapporter gros
Dans le contexte actuel de raréfaction de la trésorerie disponible pour les collectivités locales, la question du contrôle de l’exécution des contrats de gestion déléguée des services publics locaux n’a jamais été aussi cruciale. En effet, bon nombre de collectivités ont d'ores et déjà pu constater, à l’issue d’un audit de fin de contrat, qu’une partie des provisions constituées par leur délégataire, et demeurées non utilisées n’avaient pas été impactées dans les comptes du service. Il en va de même pour les recettes supplémentaires générées par la vente de chaleur hors périmètre, l’obtention de subventions ou la vente des quotas d’émission de CO2. La vérification du chiffre d’affaires réalisé, peut, en outre, dans certains cas, conduire à une réévaluation des redevances stipulées au profit de la collectivité délégante. L’enjeu, susceptible de dépasser le million d’euros pour certaines collectivités publiques, peut être de nature à justifier le recours au marché public de services pour la réalisation d’un audit, ce type de contrat étant souvent passé en procédure adaptée.
Droit public : chauffage urbain - l’information des usagers sur les économies d’énergie, une nouvelle mission des délégataires ?
La multiplication des dispositifs actuels destinés à promouvoir les économies d’énergie pose la question d’une éventuelle actualisation des missions des délégataires de réseaux de chauffage urbain, si ceux-ci n'ont pas été inclus au stade de l'AMO.
En particulier, ceux-ci, compte tenu de leur savoir-faire et de leur possibilité de rencontrer régulièrement les usagers, sont les intervenants les plus efficaces pour encourager les économies d’énergie, voire assister les foyers intéressés dans les démarches correspondantes (dossiers de subventions ADEME, obtentions de certificats d’économie d’énergie).
Cette problématique est de plus en plus souvent prise en compte lors de la négociation des avenants, ou la modification des règlements de service.
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Droit public : relèvement du seuil de 4.000 euros HT à 20.000 euros HT pour les marchés publics passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables
Dans le cadre du plan de relance dévoilé le 4 décembre 2008, le Président de la république a annoncé que les marchés publics pourraient dorénavant être conclus par les pouvoirs adjudicateurs sans publicité, ni mise en concurrence préalables jusqu’à 20.000 euros HT au lieu de 4.000 euros HT actuellement.
Cette réforme, destinée à accroître la marge de manœuvre administrative des collectivités locales dans le cadre de l’achat public, impliquera une modification des articles 11, 28, 40 et 81 notamment, du Code des marchés publics.
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Droit public : chauffage urbain, le joker des quotas d'émission de CO2
Bon nombre de collectivités publiques ayant délégué l’exploitation de leur réseau de chauffage urbain dans les années 70 ou au début des années 80 doivent actuellement envisager la fin de la concession.
Dans cette perspective, la mise en place des quotas d’émission de CO², par les articles L. 229-1 et suivants du Code de l’environnement, devient un enjeu important dès lors que la modernisation des installations peut permettre d’économiser des rejets de gaz et de revendre ces autorisations.
Les montants en cause (plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de milliers d’euros par an) justifient qu’un contrôle sur les dernières années d’exécution du contrat puisse être mené, soit par les services communaux, soit grâce au concours d’un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO).
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Droit public : la reconnaissance legislative de l'essor des crematorium
L’Assemblée nationale vient d’adopter, le 20 novembre 2008, la proposition de loi relative à la législation funéraire.
Ce texte complète le dispositif existant concernant le statut des cendres des personnes décédées en imposant désormais aux EPCI de plus de 2.000 habitants de disposer d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation
Ces entités de droit public sont donc appelées à jouer un rôle de plus en plus important en matière de service public de crematorium, équipement que les collectivités territoriales peuvent décider d’exploiter, soit en régie, soit par voie de gestion déléguée.
http://www.assembleenationale.fr/13/ta/ta0209.asp
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)droit public : quand les frais irrépétibles ne sont pas dus par la personne publique
Alors que la défenderesse, collectivité publique, avait réglé sa créance à la requérante avant le dépôt de son recours, que l’identification de ce paiement ne posait pas de difficultés particulières et que la requérante avait attendu trois mois pour se désister, le Juge des référés avait condamné la Commune à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 avril 2008, considérant qu’en raison de ces circonstances, il ne serait pas équitable de laisser la Commune assumer la charge des frais irrépétibles, le Juge des référés près la Cour administrative d’appel de Paris a annulé cette décision et a condamné du même coup, la requérante à supporter lesdits frais.
Téléchargement caa_paris_20080425.zip
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