Contentieux commercial
Contentieux commercial : le non-respect des délais de paiement entre entreprises sanctionné pénalement
Alors que la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a dépénalisé la non-communication des CGV, elle a toutefois édicté une nouvelle sanction pénale aux termes de l’article L. 441-6 du Code de commerce : le non-respect notamment les délais de paiement prévus par les dispositions de ce même article entraîne le paiement d’une amende de 15.000 euros.
Dans Contentieux commercial | Dans Droit pénal | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Contentieux commercial : nouveau cas d’acte constitutif d’un abus de relation de dépendance
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a ajouté un nouveau cas d’abus de la relation de dépendance : le fait d’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels (article L. 442-6 du Code de commerce).
Ainsi, la fixation des pénalités qui n’avait pour vocation initiale que d’inciter le partenaire à respecter ses obligations contractuelles à l’égard de l’autre, se retourne un peu plus contre ce dernier, la clause pénale pouvant déjà faire l’objet d’une révision judiciaire dès lors qu’elle est qualifiée de manifestement excessive.
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Contentieux : peut-on produire des pièces à l'appui d'une note en délibéré?
Dans un arrêt du 23 mai 2007, n°05-42.401 FS-P+B, compagnie des eaux et de l’ozone et a. c/ Dall’Agnol, la cour de cassation a admis que la note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce à condition que les parties soient en mesure d’en débattre contradictoirement (articles 16 et 445 NCPC).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X05X05X00424X001
Dans Contentieux commercial | Dans Droit bancaire et boursier | Dans Droit social | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Le pacte d'actionnaires tendant à assurer la trésorerie d'une entreprise crée une obligation de résultat
Le 20 février 2007, la chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle considère qu’un pacte d’actionnaires mettant en place des obligations respectives de maintien des besoins de trésorerie d’une entreprise crée une obligation de résultat à leur charge, renvoyant ainsi ces derniers à assumer pleinement leur responsabilité, voire plus.
En l’espèce, des actionnaires d’une société avaient conclu un pacte d’actionnaires dans lequel ils promettaient « d’assurer au mieux la trésorerie de l’entreprise » pendant une durée d’une année.
La société a été mise en redressement judiciaire durant la période de un an susvisée, laquelle a abouti à une procédure de liquidation judiciaire postérieurement au délai d’un an.
Si la rédaction de cette clause laisse entendre que les actionnaires ont entendu s’obliger au travers d’une obligation de moyen, l’expression « au mieux » pouvant être interprétée comme une limitation de cet engagement à ce qui est possible ou raisonnable, la Cour de Cassation a plutôt souhaité y voir, au contraire, une obligation de résultat à la charge des actionnaires promettant.
En effet, la Cour de Cassation considère que les actionnaires se sont engagés à faire en sorte que « les besoins de trésorerie de la société soient couverts au mieux pendant la durée d’une année », de sorte que ces derniers se seraient obligés à l’obtention de ce résultat.
En conséquence, la Cour de Cassation retient ensuite que la survenance du jugement d’ouverture de redressement judiciaire suffit à démontrer la défaillance des actionnaires à respecter leur promesse de maintien des besoins en trésorerie de la société de sorte que ces derniers ont manqué à leur obligation de résultat, engageant ainsi leur responsabilité.
En conclusion, par le biais de cet arrêt, la Cour de Cassation semble ainsi signifier aux actionnaires qu’ils doivent bien mesurer la portée de leurs engagements sous peine d’être mis face à leurs obligations, lesquelles sont peut-être plus étendues que ce qu’ils avaient eux-mêmes envisagé.
