La Directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, entrée en vigueur le 15 mars 2011, est venue renforcer le droit des créanciers.

 Dans cette perspective, il est prévu notamment que :

-          lorsque les intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier peut obtenir du débiteur le paiement minimum d’un montant forfaitaire de 40 € en remboursement des frais de recouvrement ;

-          le créancier qui n’a pas reçu le montant dû à l’échéance est en droit de réclamer les intérêts pour retard de paiement sans qu’un rappel soit nécessaire dès lors qu’il a rempli les obligations contractuelles et sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard (même droit du créancier à l’égard d’un débiteur qui a la qualité de pouvoir public) ;

-          en l’absence de contestation, un titre exécutoire doit pouvoir être obtenu, quel que soit le montant de la dette, y compris au moyen d’une procédure accélérée, dans un délai de 90 jours après le recours ou l’introduction d’une demande en justice du créancier (délai de signification ou de notification non pris en compte) ;

 Les Etats membres disposent d’un délai de deux ans pour transposer la Directive et adapter leur législation nationale à ces dispositions.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:048:0001:0010:FR:PDF

Suite à la modification de la carte judiciaire, le Décret du 23 décembre 2009 vient préciser la modification de certains de certains sièges et ressorts des Tribunaux de commerce.

Les Tribunaux de commerce suivants ont été créés :

- dans le ressort de la Cour d'appel de Chambéry, à Annecy et Thonon-les-Bains ;

- dans le ressort de la Cour d'appel de Limoges, à Guéret ;

- dans le ressort de la Cour d'appel de Nîmes, à Mende.

Par ailleurs, un Tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de La Réunion.

Le Décret dresse, en annexe, la liste des sièges et ressorts des Tribunaux de commerce.

D. n°2009-1629, 23 déc. 2009, JO 29 déc.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021527556&fastPos=24&fastReqId=770436976&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, l’entrepreneur principal avait chargé une autre société de prendre en charge en sous-traitance la réalisation de certains travaux de gros œuvre sur un chantier de rénovation d'un hôpital sans avoir fourni de caution envers ce sous-traitant.

Or l’article l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l'entrepreneur qui fait appel à un sous-traitant, d'obtenir d'un établissement de crédit ou assimilé qu'il se porte caution envers le sous-traitant pour garantir le paiement des sommes qu'il doit au sous-traitant au titre des prestations effectuées par ce dernier, cela à peine de nullité du contrat de sous-traitance.

L’entrepreneur n’ayant pas respecté cette disposition, le contrat était donc nul.

Dans ces conditions, la Cour de Cassation a décidé que « le sous-traitant étant fondé à refuser de poursuivre l’exécution d’un contrat nul, la cour d’appel a exactement retenu que la nullité rétroactive du sous-traité interdisait à l’entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat et qu’en conséquence de cette nullité, le sous-traitant était en droit de solliciter le paiement de la contre-valeur des travaux qu’il avait réalisés ».

Selon l’analyse de la Cour, cette nullité étant, conformément au droit commun, rétroactive, elle entraîne l'obligation, pour les parties, de revenir au statu quo ante, ce qui suppose, lorsque le contrat nul a été exécuté une restitution des prestations qu'elles ont reçues l'une de l'autre.

En l'occurrence, la restitution au profit du sous-traitant des produits préfabriqués qu'il a livrés étant, à l'évidence, manifestement impossible, seule une restitution par équivalent, sous forme d'une indemnisation, est concevable.

Cass. 3^e Civ., 18 nov. 2009, FS-P+B, n° 08-19.355

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021302095&fastReqId=1016033616&fastPos=

La Cour de cassation, dans un arrêt important du 27 octobre 2009, confirme qu’il y a action de concert lorsque les opérations résultant d'une concertation mutuelle et réitérée à chaque étape ne sauraient caractériser des démarches individuelles, mais relèvent au contraire d'un comportement commun et assorti d'une dimension contraignante, en vue d'acquérir et d'exercer des droits de vote.

Elle précise est effet que "cette politique commune, par elle-même exclusive d'un accord ponctuel, s'inscrit dans la stratégie explicitement énoncée par le préambule de cet accord et retient qu'il importe peu qu'elle ne soit mise en œuvre que de manière temporaire".

Cass. com., 27 oct. 2009, n° 08-18.819, P+B+R+I

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021222006&fastReqId=1053531764&fastPos=1

Dans une décision de principe du 10 février 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité d’une action en concurrence déloyale (article 1382 du Code civil) :

-          cette action ne nécessite pas la démonstration d’un droit privatif ;

-          les faits, cause du préjudice, peuvent différer de ceux invoqués dans le cadre d’une action en contrefaçon ;

-          la preuve d’une faute et un préjudice résultant de la perturbation du libre jeu de la concurrence doit être rapportée ;

-          l’originalité du produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale.

(Cass.com, 10 février 2009, n°07-21912)

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1

Par un arrêt du 19 février 2009, la deuxième chambre de la Cour de cassation a opéré un revirement important au double visa des articles L.132-5-1 et L. 132-21 du Code des assurances en admettant, pour la première fois, que la demande de rachat total d’un contrat d’assurance-vie met fin à ce contrat et prive de toute effet la faculté de renonciation exercée postérieurement

Par cette décision remarquée, la Cour de cassation met définitivement fin au caractère public du droit de renonciation pouvant être exercé dans le cadre d’un contrat d’assurance sur la vie et aux excès qui pouvait en résulter.

(Cass.civ.2^e, 19 février 2009, n° 08-12280)

http://www.legifrance.gouv.fr/rechJuriJudi.do?reprise=true&page=1

 Après avoir fait l'objet d'une importante actualité médiatique, les "parachutes dorés" viennent de connaître leur première invalidation contentieuse.

Saisi à l'initiative d'une société, dans le cadre d’une action ut singuli visant la répétition de l’indemnité de rupture de l’ancien patron de Rhodia au motif que son contrat de travail n’a jamais existé avec cette société, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a considéré, dans un jugement remarqué, du 3 décembre 2008 que les deux administrateurs à l’origine du paiement « par la légèreté de leur décision, ont abusé de la confiance des actionnaires, par une forme de complaisance fautive due à leur négligence imprudente ».

Selon le Tribunal, leur mandat impliquait « d’exercer un leur mission par un contrôle réel et sérieux de façon permanente » ce qui aurait conduit à établir l’irrégularité du transfert de contrat de travail de l’ancien PDG, de la société Rhône Poulenc SA au sein de Rhodia.

Cette décision présente la singularité de faire peser une responsabilité étendue sur le président du conseil d’administration et le directeur général en matière d’allocation de parachutes dorés. Le Tribunal considère qu’ils n’ont pas rempli leurs obligations générales de compétence, de diligence et d’action dans l’intérêt de la société, et qu’ils ont à ce titre commis une faute de gestion.

Sur cette base, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a condamné solidairement les deux dirigeants à rembourser les sommes indûment versées à Rhodia, soit en l'occurrence 2112,944€ au titre de dommages et intérêts et de 30,000€  dans le cadre de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ce précédent jurisprudentiel pourrait ouvrir la voie à de nombreux contentieux dans les prochains mois.

Alors que la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a dépénalisé la non-communication des CGV, elle a toutefois édicté une nouvelle sanction pénale aux termes de l’article L. 441-6 du Code de commerce : le non-respect notamment les délais de paiement prévus par les dispositions de ce même article entraîne le paiement d’une amende de 15.000 euros.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018047921&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212&fastPos=1&fastReqId=508649953&oldAction=rechCodeArticle

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a ajouté un nouveau cas d’abus de la relation de dépendance : le fait d’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels (article L. 442-6 du Code de commerce).

Ainsi, la fixation des pénalités qui n’avait pour vocation initiale que d’inciter le partenaire à respecter ses obligations contractuelles à l’égard de l’autre, se retourne un peu plus contre ce dernier, la clause pénale pouvant déjà faire l’objet d’une révision judiciaire dès lors qu’elle est qualifiée de manifestement excessive.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018047923&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212&fastPos=1&fastReqId=558322779&oldAction=rechCodeArticle

Dans un arrêt du 23 mai 2007, n°05-42.401 FS-P+B, compagnie des eaux et de l’ozone et a. c/ Dall’Agnol, la cour de cassation a admis que la note en délibéré, lorsqu’elle est recevable, peut être accompagnée de pièces justifiant ce qu’elle énonce à condition que les parties soient en mesure d’en débattre contradictoirement (articles 16 et 445 NCPC).

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2007X05X05X00424X001