Droit de plaidoirie augmenté à 13 €
Le montant du droit de plaidoirie est fixé depuis le 23 novembre 2011 fixé à la somme de 13 euros.
L'Arrêté du 23 novembre 2011 fixant la liste des procédures visées à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente, précise la liste des procédures pour lesquelles le droit de plaidoirie n'est plus dû, à savoir en cas de missions d'assistance et de représentation au titre de l'aide juridictionnelle totale accomplie :
- en matière pénale, devant le tribunal correctionnel dans le cadre des procédures de comparution immédiate, et pour les mineurs devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants pour les procédures jugées dans les conditions des articles 8, 13, 13-1 et 14-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ;
- en matière civile, en matière de prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et de prolongation du maintien en zone d'attente ;
- en matière administrative, en matière de recours contre certaines mesures d'éloignement lorsque l'étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024846079
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