Codification des voies d'exécution
L’ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution publiée le 20 décembre 2011 au Journal officiel, prévoit la codification des textes qui se rapportent aux procédures civiles d’exécution.
Le Code sera divisé en six livres :
- le livre Ier : les dispositions générales ;
- le livre II : les procédures d’exécution mobilière ;
- le livre III : la saisie immobilière ;
- le livre IV : l’expulsion ;
- le livre V : les mesures conservatoires ;
- le livre VI : les dispositions relatives à l’Outre-mer.
Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur à compter du 1er juin 2012.
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je voudrais avoir un exemplaire sur les voies d'execution. Puis je l'obtenir?
je vous remercie