L’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire
Par un arrêt du 28 juin 2011, la Chambre commerciale de la Cour de cassation admet pour la première fois que la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale appartenant au débiteur (article L.526-1 du Code de commerce) placée en liquidation judiciaire publiée avant l’ouverture de la procédure collective est opposable au liquidateur.
Ce dernier n’est, en conséquence, pas autorisé à poursuivre aux enchères publiques la vente de l’immeuble.
« En statuant ainsi, alors que l'immeuble appartenant aux époux ayant fait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité publiée avant l'ouverture de la liquidation judiciaire du mari, le juge-commissaire ne pouvait autoriser, sous peine de commettre un excès de pouvoir, le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable, la cour d'appel a violé l' article L. 641-9 du Code de commerce , dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises l' article L. 526-1 du Code de commerce , ensemble l' article L. 661-5 de du Code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ».
Cass com., 28 juin 2011, n° 10-15.482.
Dans Entreprise en difficultée - société en retournement | Commentaires (0) | TrackBacks (0)
TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/services/trackback/6a00d8341f9d4453ef0162fc83f8df970d
Blogs qui font référence à : L’opposabilité de la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur publiée avant l’ouverture de la liquidation judiciaire:
