Communication de pièces simultanée aux conclusions
Le conseiller de la mise en état de la 4 ° Chambre de lacour d'appel d'Aix-en-Provence a constaté que le défaut de communication simultanée des pièces avec les conclusions (qui est une obligation en application de l'article 906 CPC) n'était pas assortie de sanction.
CME CA AIX EN PROVENCE, 10 octobre 2011, 4ème Chambre B, RG n°11/02145
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