octobre 2011
Copropriété : seuls les copropriétaires opposants peuvent contester en justice les décisions des assemblées générales auxquelles ils étaient représentés
Par arrêt du 7 septembre 2011, la Cour de cassation a rappelé que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales ne peuvent être introduites que par les copropriétaires opposants ou défaillants.
Au visa de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la troisième chambre civile casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 24 mars 2010 qui avait accueilli la demande de copropriétaires en
annulation de l’assemblée générale à laquelle ils avaient été représentés.
La haute Cour reproche en effet à la Cour d’appel de Paris de n’avoir pas constaté que les copropriétaires demandeurs étaient opposants, ce faisant, en violation de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
(Cass. 3ème civ., 7 sept. 2011, n°10-18.312).
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