6-09-2011 Permalien

Postulation devant les cours d'appel : la voie électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2011

Depuis le 1er septembre 2011 et conformément aux dispositions de l'article 3 de l’arrêté du 30 mars 2011 qui fixe les modalités d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire par voie électronique, en exécution des dispositions de l’article 930-1 du CPC, l’ensemble des déclarations d’appel et constitutions d’intimé en matière civile doivent être formées uniquement par voie électronique depuis le RPVA et le service e-barreau.

CNB, 1er sept. 2011, communiqué

http://cnb.avocat.fr/Postulation-devant-les-cours-d-appel-la-voie-electronique-obligatoire-au-1er-septembre-2011_a1113.html

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