septembre 2011
Postulation devant les cours d'appel : la voie électronique obligatoire depuis le 1er septembre 2011
Depuis le 1er septembre 2011 et conformément aux dispositions de l'article 3 de l’arrêté du 30 mars 2011 qui fixe les modalités d’appel dans les procédures avec représentation obligatoire par voie électronique, en exécution des dispositions de l’article 930-1 du CPC, l’ensemble des déclarations d’appel et constitutions d’intimé en matière civile doivent être formées uniquement par voie électronique depuis le RPVA et le service e-barreau.
CNB, 1er sept. 2011, communiqué
Dans Procédure civile et voies d'exécution | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Nouvelles dispositions relatives à la procédure en la forme des référés
Le Décret du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession et à la procédure en la forme des référés a créé un nouvel article 492-1 du Code de procédure qui dispose que :
« A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
« 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ;
« 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue
par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux
contestations qu'elle tranche ;
« 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en
décide autrement.»
D. n° 2011-1043,
1er sept. 2011 : Journal Officiel 2 Septembre 2011
