août 2011
Droit social : seules les sommes versées après la rupture du contrat de travail peuvent être prises en compte pour apprécier si la contrepartie financière à la clause de non-concurrence est d'un montant suffisant
Aux termes d’un arrêt du 22 juin 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les conséquences du paiement de l'indemnité de non-concurrence en partie pendant l'exécution du contrat de travail et en partie après sa rupture.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que, pour apprécier la licéité d'une clause de non-concurrence, seul devait être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture du contrat de travail, le paiement de la contrepartie financière ne pouvant intervenir avant la rupture du contrat (sous la forme d'une majoration de salaire en l'espèce).
Cass, Soc., 22 juin 2011, n° 09-71.567
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