Publication du Décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance
Ce décret organise le transfert de contentieux opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Il prévoit que la procédure devant le juge du tribunal d'instance sera la même que celle qui était jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution.
En revanche, les conditions du sursis à l'exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun, et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution.
Le décret s'applique à compter du 1er septembre 2011. Toutefois, afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d'opérer le transfert, il est prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours, à l'issue de laquelle le transfert sera total. A partir du 1er mars 2012, toutes les instances encore en cours seront néanmoins transférées en l’état au juge du tribunal d’instance.
D. n° 2011-741, 28 juin 2011, JO 29 juin 2011
Dans Procédure civile et voies d'exécution | Commentaires (0) | TrackBacks (0)TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/services/trackback/6a00d8341f9d4453ef01538fa1262c970b
Blogs qui font référence à : Publication du Décret relatif au transfert du contentieux du surendettement du juge de l'exécution au juge du tribunal d'instance:
