Procédures collectives - déclaration de créances : assouplissement des règles de preuve du pouvoir du mandataire
Par arrêt du 4 février 2011, la Cour de cassation a opéré un assouplissement des règles de preuve du pouvoir du mandataire de déclarer une créance au nom et pour le compte du créancier, en autorisant ce dernier à justifier de son pouvoir jusqu’au jour où le juge statue sur ladite déclaration.
Antérieurement, la jurisprudence exigeait que la preuve du pouvoir du mandataire soit rapportée au plus tard avant l’expiration du délai légal de la déclaration de créance.
L’Assemblée plénière réaffirme néanmoins dans l’arrêt du 4 février 2011, la nécessité d’être pour le mandataire, autre qu’un avocat, titulaire d’un pouvoir l’autorisant à déclarer une créance au nom et pour le compte du créancier, dans la mesure où la déclaration de créance équivaut à une demande en justice.
Cass. ass. Plén., 4 février 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés et a. c/ Jurisdata n°2011-001033
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