Marque nominale
Cet arrêt est une illustration du rôle accordé à la bonne foi dans l’appréciation du caractère contrefaisant de l’utilisation du nom comme dénomination sociale puisque la Cour de cassation a rejeté l’allégation selon laquelle les juges doivent rechercher si une telle utilisation est antérieure à l’enregistrement des marques.
La Chambre commerciale rappelle en effet que « (…) la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de mauvaise foi des sociétés et de M. Raymond X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dès lors inopérante, a légalement justifié sa décision (…) ».
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.262
Dans Internet / Propriété littéraire, artistique et industrielle | Commentaires (0) | TrackBacks (0)TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/services/trackback/6a00d8341f9d4453ef014e89948155970d
Blogs qui font référence à : Marque nominale:
