Par arrêt du 4 février 2011, la Cour de cassation a opéré un assouplissement des règles de preuve du pouvoir du mandataire de déclarer une créance au nom et pour le compte du créancier, en autorisant ce dernier à justifier de son pouvoir jusqu’au jour où le juge statue sur ladite déclaration.

Antérieurement, la jurisprudence exigeait que la preuve du pouvoir du mandataire soit rapportée au plus tard avant l’expiration du délai légal de la déclaration de créance.

L’Assemblée plénière réaffirme néanmoins dans l’arrêt du 4 février 2011, la nécessité d’être pour le mandataire, autre qu’un avocat, titulaire d’un pouvoir l’autorisant à déclarer une créance au nom et pour le compte du créancier, dans la mesure où la déclaration de créance équivaut à une demande en justice.

Cass. ass. Plén., 4 février 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I, SARL Martine bois et dérivés et a. c/ Jurisdata n°2011-001033

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023574135&fastReqId=1748539283&fastPos=1

 Ce décret organise le transfert de contentieux opéré par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

 Il prévoit que la procédure devant le juge du tribunal d'instance sera la même que celle qui était jusqu'alors suivie devant le juge de l'exécution.

 En revanche, les conditions du sursis à l'exécution provisoire ont été calquées sur celles de droit commun, et non plus sur celles spécifiques aux procédures civiles d'exécution.

 Le décret s'applique à compter du 1^er septembre 2011. Toutefois, afin de permettre aux juridictions de résorber au maximum leur stock avant d'opérer le transfert, il est prévu une période transitoire de six mois pendant laquelle les juges de l'exécution continueront de traiter leurs dossiers en cours, à l'issue de laquelle le transfert sera total. A partir du 1^er mars 2012, toutes les instances encore en cours seront néanmoins transférées en l’état au juge du tribunal d’instance.

 D. n° 2011-741, 28 juin 2011, JO 29 juin 2011

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024269684&dateTexte=&categorieLien=id#

Cet arrêt est une illustration du rôle accordé à la bonne foi dans l’appréciation du caractère contrefaisant de l’utilisation du nom comme dénomination sociale puisque la Cour de cassation a rejeté l’allégation selon laquelle les juges doivent rechercher si une telle utilisation est antérieure à l’enregistrement des marques.

La Chambre commerciale rappelle en effet que « (…) la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de mauvaise foi des sociétés et de M. Raymond X... et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche dès lors inopérante, a légalement justifié sa décision (…) ».

Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-23.262

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024253958&fastReqId=53789890&fastPos=1