Les partenaires d’un PACS ne sont plus solidaires de prêts
Depuis le 1er mai 2011, les partenaires d’un pacte civil de solidarité bénéficient des mesures de protection identiques à celles des couples mariés concernant les emprunts réalisés par l’un d’eux seulement.
En effet, l’article 9 de la loi du 1er juillet 2010 loi portant réforme du crédit à la consommation complète l'article 515-4 du Code civil et prévoit que si les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers concernant les dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives ainsi que pour les achats à tempérament et les emprunts lorsqu’ils n’ont pas été conclus avec le consentement des deux partenaires.
LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 :
Article 515-4 du Code civil modifié par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 9 :
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