Décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
Le Décret du 3 juin 2011 vient de modifier la partie réglementaire du Code de la santé publique relative à la prévention des risques liés à l’amiante dans les immeubles bâtis (immeubles, dont le permis de construire de l’immeuble bâti a été délivré avant le 1er juillet 1997, appartenant à des personnes privées ou publiques).
Ce décret prévoit notamment que les propriétaires devront faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante et que si le niveau d’empoussièrement mesuré dans l’air est trop important, le propriétaire doit procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (article R. 1334-28 du Code de la santé publique).
Le propriétaire devra informer le préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d'empoussièrement ou de la dernière évaluation de l'état de conservation, des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l'échéancier proposé.
Aussi, en cas d’inaction du propriétaire, le préfet peut lui prescrire de mettre en œuvre les obligations qui s’imposent à lui dans des délais qu’il fixe (article R. 1334-29-8).
La plupart des dispositions entreront en vigueur à compter du premier jour du huitième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel soit le 1er février 2012.
D. n° 2011-629, 3 juin 2011, JO 5 juin
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