Contrat et marché public : quand le recours à une association constitue un marché public
Par un arrêt du 23 mai 2011, le Conseil d’Etat a considéré, au moyen d'un revirement jurisprudentiel, que la convention par laquelle une Commune confie l’organisation d’un festival de musique à une société privée, en lui versant une subvention, constitue un marché public soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence préalables, dès lors que celle-ci prévoyait la fourniture d’un service pour répondre à ses besoins, moyennant un prix et en contrepartie duquel aucune recette n’était perçue.
Afin d’écarter la qualification de ce contrat en délégation de service public, la haute juridiction a relevé l’absence de contrôle de la collectivité sur la programmation artistique de ce festival ainsi que sur le tarif des spectacles pour déterminer que les conditions d’organisation de celui-ci ne caractérisaient pas l’existence d’une mission de service public.
Jusqu’alors, le Conseil d’Etat avait défini, dans un arrêt Commune d’AIX-EN-PROVENCE du 6 avril 2007, les conditions dans lesquelles une association pouvait régulièrement gérer un service public et bénéficier d’une subvention, sans être titulaire ni d’un marché public, ni d’une délégation de service public.
CE, 23 mai 2011, « Commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES », n° 342520 :
CE, 6 avril 2007, « Commune d’AIX-EN-PROVENCE », n° 284736 :
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