Réforme du constat d’achèvement de l’immeuble en matière de VEFA
En matière de vente en l’état futur d’achèvement, la garantie d’achèvement ou de remboursement prend fin à l’achèvement de l’immeuble.
Depuis un décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010, cet achèvement résultait de la constatation réalisée par « une personne désignée dans les conditions prévues à l’article R. 261-2 » du Code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire dans les conditions prévues pour la vente à terme.
Désormais, le décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 modifiant l’article R. 261-24 du CCH autorise également « un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l’art » à effectuer ce contrôle. Toutefois, lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d’œuvre, la constatation est obligatoirement effectuée par un organisme de contrôle indépendant.
En outre, le présent décret renvoie à l’article R. 261-1 du CCH pour une définition de l’achèvement. Ainsi, l’immeuble doit être considéré achevé « lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation, conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat ».
Ces dispositions sont applicables aux contrats en cours à la date de la publication du décret.
D. n° 2011-550, 19 mai 2011, JO 21 mai
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