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Dans une décision n° 2011-131 du 20 mai 2011, le Conseil constitutionnel a considéré que le 5^e alinéa de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 était contraire à la Constitution en ce qu’il énonce que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l’imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de 10 ans ».

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a en effet estimé que « cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi [et] méconnaît [de ce fait] l'article 11 de la Déclaration de 1789 ».

 Le Conseil ayant décidé, dans son considérant 7, que la déclaration d’inconstitutionnalité était applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la décision, l’alinéa 5 de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 a donc été abrogé dès le 21 mai 2011, date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal Officiel.

Cons. constit., Déc. n° 2011-131, QPC, 20 mai 2011

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024043408&fastPos=1&fastReqId=1915174540&categorieLien=id&oldAction=rechTexte