Droit social : obligation de négociation sur l'emploi des seniors
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 incite fortement les entreprises à conclure, avant le 1er janvier 2010, un accord relatif à l’emploi des seniors ou à mettre en place un plan d’action, comportant un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés « âgés ».
À défaut, l’entreprise sera tenue de verser aux Urssaf une pénalité financière équivalente à 1 % de la masse salariale. Cette pénalité sera dûe pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un accord ou un plan d’action.
Cette mesure vise les entreprises de 50 salariés et plus et celles qui appartiennent à un groupe d’au moins 50 salariés. Toutefois, les entreprises de moins de 300 salariés ou qui appartiennent à un groupe de moins de 300 salariés échapperont à la pénalité de 1 % si elles sont couvertes par un accord de branche étendu relatif à l’emploi des seniors.
Deux décrets du 20 mai 2009 précisent les modalités de cette obligation de négocier sur l’emploi des séniors.
Code de la sécurité sociale, article L. 138-24
Décrets n° 2009-560 et 2009-564 du 20 mai 2009, JO 21 mai 2009
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