SMS obtenus par fraude dans le cadre d'un divorce
Les juges du fond ont prononcé le divorce d’une épouse à ses torts exclusifs : pour démontrer l'adultère de son époux, elle avait produit des minimessages reçus sur le téléphone portable de celui-ci, dont la teneur était rapportée dans un procès-verbal dressé à sa demande par un huissier de justice.
La cour d'appel a en effet considéré que ces SMS relevaient "de la confidentialité et du secret des correspondances et que la lecture de ces courriers à l'insu de leur destinataire constitue une atteinte grave à l'intimité de la personne".
Néanmoins, la Cour de cassation a censuré l’arrêt d’appel aux visas des articles 259 et 259-1 du Code civil, les juges du fond n’ayant pas constaté "que les minimessages avaient été obtenus par violence ou fraude".
Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796, P+B+R+I
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