Droit social : refus de l'administration de licencier un salarié protégé
Le Conseil d’Etat a jugé le 20 mars 2009 que le non respect du délai minimum de 5 jours entre la convocation ou sa présentation et le jour de l'entretien préalable justifiait le refus par l’administration de donner l'autorisation de licencier le salarié protégé en sa qualité de délégué syndical, délégué du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise.
Le conseil d'Etat considère que le respect de la procédure de l'entretien préalable, dans le cadre d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé, est une formalité substantielle, dont le non respect autorise l'inspecteur du travail à refuser l'autorisation de licencier.
CE, 20 mars 2009, n° 312258
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