4-04-2009 Permalien

Publication de la loi BOUTIN de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

 

Après la censure partielle du Conseil constitutionnel par une décision du 18 mars 2009, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion vient d’être publiée au Journal officiel du 27 mars 2009.

 

Cette loi se compose de sept chapitres regroupant 124 articles et concerne de nombreux thèmes tels que le droit au logement opposable, l'accession sociale à la propriété, la prévention des expulsions, la copropriété, etc.

 

Précisons que toutes les dispositions de la loi ne sont d’application immédiate, nombreuses sont subordonnées à la publication de décrets d'application, dont plus de 80 sont attendus.

 

L. n° 2009-323, 25 mars 2009, JO 27 mars

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020438861&dateTexte=&categorieLien=id

 

Dans Droit immobilier et baux commerciaux | Commentaires (1) | TrackBacks (0)

[+/-]  Le 28 juin 2009 - 18:08 harmonie a dit :

Bonjour,

Une loi peut elle être abondonnée si il n'y a pas de décrêt d'application, je parle de la loi boutin et de la sous occupation des hlm,

merci pour votre réponse,

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