Droit de la consommation : revirement de jurisprudence en matiere d'office du juge
Par un arrêt du 22 janvier 2009, la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à un revirement de jurisprudence en jugeant désormais que la méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la consommation peut être relevée d’office par le juge.
(Cass.1ère civ., 22 janvier 2009, n° 05-20176)
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