Communication de pièces entre le juge aux affaires familiales (JAF), le juge des enfants et le juge des tutelles
Le décret n° 2009-398 du 10 avril 2009 complète le Code de procédure civile par cinq nouveaux articles relatifs à la communication de pièces entre les juges chargés de la procédure familiales, à savoir le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et le juge des tutelles.
De nouvelles règles telles sont donc insérées dans le Code comme, par exemple, la transmission d'une copie de la décision du juge aux affaires familiales au juge des enfants en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative (nouvel article 1072-2 du CPC), ou bien la possibilité pour le juge des tutelles de vérifier auprès du juge des enfants si une procédure d'assistance éducative est ouverte ainsi que la transmission de copies des pièces du dossier en cours (nouvel article 1221-1). Inversement, le juge des tutelles transmet au juge des enfants, à sa demande, toutes les pièces qu'il juge alors utiles (nouvel article 1221-2).
Ce décret est d'application immédiate.
D. n° 2009-398, 10 avr. 2009, JO 12 avr.
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