SAS et commissaires aux comptes
Suite à la loi LME, depuis le 1er janvier 2009, la nomination de Commissaires aux Comptes dans les SAS n’est plus obligatoire dès lors que la société ne dépasse pas certains seuils en matière de chiffre d’affaires, bilan, et effectif et qu’elle n’est pas détenue par une autre personne morale.
Ces seuils sont les suivants :
· 1.000.000 Euros de total bilan ;
· 2.000.000 Euros HT de chiffre d’affaires ;
· 20 salariés en moyenne au cours de l’exercice.
A l’expiration du mandat en cours, les SAS créées avant le 1er janvier 2009 peuvent ne plus procéder à la nomination de Commissaires aux Comptes. Elles devront alors modifier leurs statuts en conséquence.
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