Modification du code du travail
Le Décret n° 2009-289 du 13 mars 2009 vient modifier certaines dispositions du Code du travail (partie réglementaire).
Ce Décret insert notamment un nouvel article R. 3423-11, qui précise qu'encourt une contravention de cinquième classe (au plus 1.500 € par infraction), l'employeur qui paie des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance (articles L. 3423-1 à L. 3423-4 du Code du travail) et des rémunérations inférieures à la rémunération minimale mensuelle (articles L. 3423-5 et L. 3423-6 du même Code).
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés rémunérés dans des conditions illégales. La récidive est réprimée (3.000 € au plus par infraction). En cas de pluralité de contraventions entraînant des peines de récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles contraventions.
Rappelons que la partie réglementaire du Code du travail a été publiée par le Décret du 7 mars 2008, aujourd’hui rectifié par le Décret du 13 mars 2009, que la partie législative du Code du travail résulte d’une ordonnance du 12 mars 2007, ratifiée par le législateur le 21 janvier 2008 et que le nouveau Code du travail étant entré en vigueur dans son ensemble le 1er mai 2008.
D. n° 2009-289, 13 mars 2009, JO 15 mars
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