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Le débat parlementaire sur le projet de loi «diffusion et protection de la création sur Internet »,  vient de connaître un prolongement nouveau sur le terrain des libertés fondamentales.

S’opposant à l’une des dispositions du texte, qui vise à conférer à l’HADOPI (l’autorité administrative qui sera chargée du respect des dispositions de la nouvelle loi) le pouvoir de suspendre la connexion des auteurs de téléchargement illégal, le député UMP Patrice Martin-Lalande a déposé un amendement qualifiant de « droit fondamental » l’accès au Réseau.

Cette initiative, abandonnée par son auteur, a été reprise par l’opposition.

Certes, cette qualification de « droit fondamental » est expressément prévue par l’amendement 138 du « paquet Télécom », retiré à la demande de la France mais en cours de réintroduction.

Consacrant une approche extensive des implications de l’accès à internet, cette disposition prévoit qu’« aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire », condition que ne remplirait pas Hadopi.

Cette analyse mérite toutefois d’être relativisée eu égard, notamment, au fait que, par exemple, la résolution du Parlement Européen en date du 1er Mars 2009 plaide pour la considération de l'accès à l'eau potable comme un droit fondamental, qualification qui paraît autrement plus justifiée, s’agissant d’une ressource nécessaire à la vie.

Dès lors en plaçant sur le même terrain l’accès à l’eau potable et celui au réseau internet, on est en droit de se demander si la « réponse graduée » ne ferait pas d’abord défaut à ses propres détracteurs.