décembre 2008
Droit public : Chauffage urbain : Gestion déléguée du réseau de chaleur l’anticipation peut rapporter gros
Dans le contexte actuel de raréfaction de la trésorerie disponible pour les collectivités locales, la question du contrôle de l’exécution des contrats de gestion déléguée des services publics locaux n’a jamais été aussi cruciale. En effet, bon nombre de collectivités ont d'ores et déjà pu constater, à l’issue d’un audit de fin de contrat, qu’une partie des provisions constituées par leur délégataire, et demeurées non utilisées n’avaient pas été impactées dans les comptes du service. Il en va de même pour les recettes supplémentaires générées par la vente de chaleur hors périmètre, l’obtention de subventions ou la vente des quotas d’émission de CO2. La vérification du chiffre d’affaires réalisé, peut, en outre, dans certains cas, conduire à une réévaluation des redevances stipulées au profit de la collectivité délégante. L’enjeu, susceptible de dépasser le million d’euros pour certaines collectivités publiques, peut être de nature à justifier le recours au marché public de services pour la réalisation d’un audit, ce type de contrat étant souvent passé en procédure adaptée.
FACEBOOK permet-il de notifier des documents?
Un Tribunal d’Australie a approuvé l’emploi de Facebook, célèbre site Web de réseau social, pour notifier à un couple qu’ils avaient perdu leur maison suite au non-remboursement d’un prêt.
Il s’agissait d’un avocat qui n’arrivait pas à joindre ses clients à leur domicile ou par email ; il a donc été autorisé à utiliser Facebook pour notifier des documents ayant une valeur juridique.
Selon le tribunal australien, cette possibilité de notifier des documents via Facebook n’est possible que si toutes les autres tentatives de contacter ces personnes ont été épuisées et sont demeurées infructueuses.
http://www.google.com/hostednews/ap/article/ALeqM5i5L5TYF6mfmWhA_Uxw_6mleyxpEwD953P1S05
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Droit public : chauffage urbain - l’information des usagers sur les économies d’énergie, une nouvelle mission des délégataires ?
La multiplication des dispositifs actuels destinés à promouvoir les économies d’énergie pose la question d’une éventuelle actualisation des missions des délégataires de réseaux de chauffage urbain, si ceux-ci n'ont pas été inclus au stade de l'AMO.
En particulier, ceux-ci, compte tenu de leur savoir-faire et de leur possibilité de rencontrer régulièrement les usagers, sont les intervenants les plus efficaces pour encourager les économies d’énergie, voire assister les foyers intéressés dans les démarches correspondantes (dossiers de subventions ADEME, obtentions de certificats d’économie d’énergie).
Cette problématique est de plus en plus souvent prise en compte lors de la négociation des avenants, ou la modification des règlements de service.
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)droit social : jurisprudence en matière de rupture conventionnelle du contrat de travail
Contre toute attente, par un jugement rendu le 14 octobre 2008, le Conseil de prud’hommes de Valence a validé une rupture conventionnelle comportant une indemnité de rupture inférieure à l’indemnité légale, faisant ainsi droit à la demande d’homologation du salarié et partant à sa renonciation au bénéfice d’une indemnité supérieure, au motif que celui-ci était "clairement informé du montant" auquel il avait droit. Ce faisant, le Conseil de prud’hommes admet que le salarié peut renoncer à ses droits, alors même que l’article L 1231-4 du Code du travail et la Cour de Cassation l’excluent expressément. Conseil de prud’hommes de Valence, section industrie, 14 octobre 2008, F08/00501, SA Cheddik France c/ DDTEFP de la Drôme.
Droit social : délai de transmission du cdd
Par un arrêt rendu le 29 octobre 2008, la Cour de cassation a précisé que la transmission du CDD par l’employeur au nouvel embauché devait intervenir dans un délai de 2 jours ouvrables suivant l’embauche. A défaut, la transmission tardive équivaut à une absence d’écrit impliquant la requalification du CDD en CDI et le risque pour l’employeur du paiement d’une amende de 3.750 euros.
Cass. Soc., 29 octobre 2008,n° 07-41.842
Dans Droit social | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Droit public : relèvement du seuil de 4.000 euros HT à 20.000 euros HT pour les marchés publics passés sans publicité, ni mise en concurrence préalables
Dans le cadre du plan de relance dévoilé le 4 décembre 2008, le Président de la république a annoncé que les marchés publics pourraient dorénavant être conclus par les pouvoirs adjudicateurs sans publicité, ni mise en concurrence préalables jusqu’à 20.000 euros HT au lieu de 4.000 euros HT actuellement.
Cette réforme, destinée à accroître la marge de manœuvre administrative des collectivités locales dans le cadre de l’achat public, impliquera une modification des articles 11, 28, 40 et 81 notamment, du Code des marchés publics.
Dans Droit public | Commentaires (0) | TrackBacks (0)Droit social : convention de reclassement personnalisé et contestation du motif economique de licenciement
Par un arrêt en date du 5 mars 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation énonce le principe suivant : "Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique". La Cour de cassation précise ainsi clairement que nonobstant la signature de la convention de reclassement personnalisé et la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui en découle, le salarié est en droit de contester le caractère économique de son licenciement, mettant ainsi un terme aux décisions contraires rendues en la matière par les juges du fond.
