Droit pénal : Juridiction de proximité et application des règles pénales
Cass. Crim, 18 octobre 2006, n°06-82.734 : les articles 536, 458 à 461 du code de procédure pénale sont applicables à la juridiction de proximité et notamment l’article 460 al.2 de code de procédure pénale, selon lequel “ le prévenu ou son avocat auront toujours la parole des derniers ”.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX2006X10X06X00251X000
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