septembre 2008
Droit social : uniformisation de l'indemnité légale de licenciement
L’article R. 1234-2 modifié du Code du travail issu de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail pose le principe d’un montant unique de l’indemnité légale de licenciement, quelque soit le motif du licenciement (motif personnel ou économique). L’indemnité est désormais fixée à hauteur de 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15ème de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. La loi a fixé à 1 an (contre 2 ans auparavant) l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement.
Ces dispositions s’appliquent aux licenciements notifiés à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 27 juin 2008.
L’employeur reste tenu de verser l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si celle-ci se trouve plus avantageuse pour le salarié que l’indemnité légale.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6416BCFE8DF6A2710ECF9BD4DE4A2B03.tpdjo12v_2?idArticle=LEGIARTI000019225838&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080924# Dans Droit social | Commentaires (1) | TrackBacks (0)
