les limites de la diffusion sur internet d'informations sur l'entreprise par un syndicat
La Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur les limites du droit d’expression des syndicats en matière de publication Internet. Elle a ainsi considéré que la publication d’information sur Internet par les syndicats ne devait pas porter atteinte aux droits d’autrui et violer les règles légales de confidentialité concernant les entreprises. Cass. Soc, 5 mars 2008, n°06-18907 :
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