Egalité de traitement des salaires
La Cour de cassation a récemment rappelé ce principe dans le cadre de la distribution des titres-restaurant. Un employeur ne peut pas réserver les titres-restaurant aux seuls salariés non cadres de l’entreprise sauf s’il est en mesure de justifier sa décision par des raisons objectives et matériellement vérifiables.
Cass. Soc., 20 février 2008, n°05-45601 :
http://legifrance.com/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000018166625&fastReqId=1503676955&fastPos=1
Dans Droit social
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