droit social : obligation de remplacement définitif du salarié malade
L'employeur amené à pourvoir au remplacement définitif d’un salarié malade, dont l’absence prolongée et répétée perturbe le fonctionnement de l’entreprise, doit conclure un contrat à durée indéterminée.
La Cour de cassation précise que la durée travaillée par le remplaçant ne peut être inférieure à celle qui était accomplie par le salarié malade, faute de quoi le remplacement n’est pas considéré comme définitif.
Cass. Soc., 6 février 2008, n°06-44389 :
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