droit public : quand les frais irrépétibles ne sont pas dus par la personne publique
Alors que la défenderesse, collectivité publique, avait réglé sa créance à la requérante avant le dépôt de son recours, que l’identification de ce paiement ne posait pas de difficultés particulières et que la requérante avait attendu trois mois pour se désister, le Juge des référés avait condamné la Commune à lui verser la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par ordonnance du 25 avril 2008, considérant qu’en raison de ces circonstances, il ne serait pas équitable de laisser la Commune assumer la charge des frais irrépétibles, le Juge des référés près la Cour administrative d’appel de Paris a annulé cette décision et a condamné du même coup, la requérante à supporter lesdits frais.
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