mai 2008
Droit public : une délégation de paiement ne constitue pas un contrat administratif
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Pour être qualifié d’administratif, encore faut-il qu’un contrat auquel participe la personne publique :
- associe le cocontractant privé à l’exécution d’une mission de service public,
- et contienne des clauses exorbitantes du droit commun.
Or, l’« accord de délégation de paiement » conclu entre le titulaire d’un marché public de travaux, une entreprise de location de matériel et le maître d’ouvrage public ne répond à aucun de ces critères et ne constitue que l’accessoire du contrat de droit privé portant sur la location de matériels.
De sorte que le Juge des référés près le Tribunal administratif de MELUN a, par ordonnance du 2 mai 2008, considéré que la demande indemnitaire formulée par l’entreprise de location devait être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître
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