droit public : la protection conférée par l'administration à son fonctionnaire constitue un acte créateur de droits
Aux termes d’un arrêt du 14 mars 2008, le Conseil d’Etat a considéré que la décision par laquelle une personne publique octroie le bénéfice de sa protection à l’un de ses fonctionnaires, crée des droits au profit de l’intéressé.
Partant, l’autorité administrative n’est pas en mesure d’assortir une telle décision d’une condition suspensive ou résolutoire.
En pratique, lorsqu’elle accorde sa protection, l’administration ne peut donc :
- mettre fin à celle-ci pour l’avenir que si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l’existence d’une faute personnelle ;
- retirer celle-ci plus de quatre mois après la signature de cet acte, sauf en cas de fraude.
Cet arrêt, rendu au bénéfice d’un militaire, est sans doute applicable à l’ensemble des fonctionnaires placés dans une situation identique.
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0803.shtml
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