droit public : principe et montant d'une provision allouée en réparation d'un dommage hospitalier
Par une décision du 18 mars 2008, le Juge des référés près la Cour administrative d’appel de Versailles a rappelé qu’en l’absence d’élément de nature à écarter les constatations expertales, l’existence d’une obligation à charge du service public hospitalier n’est pas sérieusement contestable, alors même que la première hospitalisation de la victime aurait été consécutive à un accident du travail.
En outre, il confirme que le montant de la provision octroyée au requérant n’a pas à tenir compte des sommes éventuellement versées par la caisse primaire d’assurance maladie, dès lors que celle-ci est en mesure de faire valoir ses droits devant le Juge du fond.
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