Droit social : mise en place du dispositif de majoration des heures supplémentaires - TEPA
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite "TEPA", entrée en vigueur le 1er octobre 2007 impose, quelque soit la taille de l'entreprise et son secteur d'activité, la majoration de 25% pour les 4 premières heures supplémentaires, en dehors des hypothèses où les accords de branche prévoient un taux différent. Les employeurs bénéficient en retour de réductions de cotisations salariales sociales et d'un abattement forfaitaire de cotisations patronales, sous condition d'être à jour de leurs obligations sociales : mise en place des institutions représentatives du personnel, information des délégués du personnel et/ou du Comité d'entreprise, information préalable de l'inspection du travail et des salariés, mise en place d'un suivi hebdomadaire individuel des heures supplémentaires effectuées.
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