Internet : droit de la preuve et internet
Par un jugement du 2 octobre 2007, le Tribunal de commerce de NANTERRE rappelle les mesures spécifiques que les huissiers de justice doivent respecter lorsqu’ils dressent un procès-verbal sur internet, à savoir :
- la description de la configuration technique de l’ordinateur,
- la mention de l’adresse IP identifiant le matériel sur le réseau internet et permettant de vérifier les pages réellement consultées,
- le vidage des caches,
- la non-connexion à un serveur proxy ;
Le constat d’huissier qui contrevient à l’ensemble de ces mesures se voit alors dépourvu de toute force probante.
http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2050
Dans Internet / Propriété littéraire, artistique et industrielle
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