Alors que la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a dépénalisé la non-communication des CGV, elle a toutefois édicté une nouvelle sanction pénale aux termes de l’article L. 441-6 du Code de commerce : le non-respect notamment les délais de paiement prévus par les dispositions de ce même article entraîne le paiement d’une amende de 15.000 euros.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018047921&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212&fastPos=1&fastReqId=508649953&oldAction=rechCodeArticle

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a ajouté un nouveau cas d’abus de la relation de dépendance : le fait d’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels (article L. 442-6 du Code de commerce).

Ainsi, la fixation des pénalités qui n’avait pour vocation initiale que d’inciter le partenaire à respecter ses obligations contractuelles à l’égard de l’autre, se retourne un peu plus contre ce dernier, la clause pénale pouvant déjà faire l’objet d’une révision judiciaire dès lors qu’elle est qualifiée de manifestement excessive.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018047923&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212&fastPos=1&fastReqId=558322779&oldAction=rechCodeArticle

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017931065&fastReqId=2124627200&fastPos=1&oldAction=rechJuriJudi

La déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2007, dont la date limite était initialement fixée au 15 février 2008, peut être effectuée jusqu’au 28 mars 2008. Ce report résulte de la mise en place de la faculté de télédéclaration, dont le formulaire est en ligne sur le site du Ministère du Travail, accompagnée de sa notice explicative.

La loi du 2 août 2005 en faveur des PME permet aux communes, sous certaines conditions, d’exercer un droit de préemption à l’occasion de la cession à titre onéreux de fonds artisanaux ou de commerce ou de baux commerciaux.

Le décret n°2007-1827du 26 décembre 2007 en précise le dispositif.

Désormais, préalablement à toute cession de fonds ou de bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, tel que défini par délibération du conseil municipal de la commune concernée, la procédure de préemption organisée par ces textes doit être respectée.

Ainsi, avant toute cession, le cédant doit déposer une déclaration préalable auprès du maire de la commune, qui mentionne le prix et les conditions de la cession.

Un arrêté à venir devrait fournir un modèle de déclaration préalable.

Dans cette attente, il est recommandé au cédant de notifier au maire de la commune le projet de cession et ses conditions.

La commune dispose d’un délai de 2 mois pour notifier au cédant sa décision, à savoir soit d’acquérir aux prix et conditions précisés dans la déclaration, soit d’acquérir aux prix et conditions fixés par le juge de l’expropriation, soit de renoncer à préempter.

Le défaut de déclaration entraîne la nullité de la vente.

Cette procédure n’est cependant pas applicable aux cessions intervenant dans un plan de sauvegarde ou un plan de cession d’entreprise en difficulté.

Par application de deux nouveaux articles introduits par le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 dans le Code de commerce : les articles R. 123-75-1 et R. 123-120-1, les sociétés européennes et les autres sociétés situées hors de France ont la faculté d’effectuer certaines déclarations et dépôts de pièces et actes en toute langue de l’Union, avec toutefois une traduction en français.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BE49554EAC755887188FECD61700226.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000017843910&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017843906&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212&fastPos=1&fastReqId=1762581235&oldAction=rechCodeArticle

Par un réponse ministérielle du 3 janvier 2007, les dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes (SA) ont été étendues aux ont été sociétés par actions simplifiées (SAS). Par conséquent, les actionnaires doivent se prononcer tous les trois ans sur l’actionnariat des salariés (Rép. Min. n° 59, JO Sénat Q, 3 janvier 2007, p. 38).

Le cocontractant de la personne publique, dont le contrat est entaché de nullité, peut formuler une demande d’indemnité fondée :

-       sur l’enrichissement sans cause, qui serait résulté pour l’administration des prestations exécutées, d’une part,

-       sur la faute commise par l’administration en concluant ledit contrat, d’autre part.

Par un jugement du 17 janvier 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a appliqué cette règle, en condamnant l’acheteur public sur chacun de ces deux chefs de responsabilité, au titre non seulement des dépenses utiles qui avaient été engagées par le prestataire –celui-ci devant toutefois en justifier-, mais également du préjudice afférent au manque à gagner.

Sur ce dernier point, le Tribunal rappelle que le dédommagement ne peut correspondre à la rémunération contractuellement fixée, dès lors que le contrat était entaché de annulé et que le montant de cette rémunération n’a pu être fixé qu’en l’absence, précisément, de mise en concurrence lors de la passation du marché public.

Par un arrêt du 14 novembre 2007 (n° 06-18.430, Boisvert et a. c/ Rey et a.), la 3^ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que la vente des locaux ne dispensait pas le précédent bailleur de son obligation d’effectuer les travaux qui s’étaient avérés nécessaires lorsqu’il était propriétaire, et de réparer le trouble de jouissance qui s’est était suivi.

Ainsi, le locataire peut agir contre son ancien bailleur après la vente de l’immeuble aux fins d’exécution des travaux lui incombant et d’indemnisation, et cela quand bien même, lui aurait été notifié l’acte de vente contenant une clause selon laquelle le nouveau propriétaire déclarerait faire son affaire personnelle des procédures en cours.

Autrement dit, pour exonérer l’ancien bailleur de toute éventuelle responsabilité, l’acte de vente devra prévoir, d’une part, le transfert de ses obligations à l’acquéreur - nouveau bailleur - et, d’autre part, l’intervention du locataire pour que les stipulations du contrat lui soient expressément opposables.

Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 10% de la durée de travail contractuelle (33% si un accord de branche ou une convention collective prévoit une dérogation en ce sens). L'accomplissement des heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale (35 heures). Le recours aux heures complémentaires doit rester occasionnel. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite "TEPA", entrée en vigueur le 1er octobre 2007 prévoit la réduction de cotisations salariales sociales et un abattement forfaitaire de cotisations patronales également en matière d'heures complémentaires.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278649&dateTexte=20080121&fastPos=1&fastReqId=1772602351&oldAction=rechTexte

Par un arrêt du 9 novembre 2007, la 4^ème Chambre de la Cour d’appel de PARIS fait de « l’existence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif entre les faits argués de contrefaçon, le dommage allégué et le territoire français », le nouveau critère de compétence des juridictions en matière d’internet (article 46 du Nouveau Code de procédure civile).

En l’espèce, un artiste peintre avait fait constater la mise en vente de deux reproductions de ses œuvres sur l’interface canadienne du site E-Bay et saisi le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon de ses droits d’auteur sur ces œuvres qui a déclaré sa demande irrecevable en application du critère d’inaccessibilité du site sur le territoire français.

La Cour d’appel a confirmé le jugement non pas sur ce même fondement mais en faisant référence à « l’absence d’un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français » après avoir relevé un faisceau d’indices tels que la langue anglaise utilisée, le prix libellé en dollars, l’extension géographique « ca » du nom de domaine du site, etc. pour en déduire à l’absence de lien suffisant, substantiel ou significatif avec la France.

Cet arrêt écarte ainsi l’application par les juges du seul critère, souvent contesté, de l’accessibilité du site qui donnait dès lors compétence aux juridictions françaises à chaque fois que le site était accessible sur le territoire français, autant dire systématiquement.

Cette jurisprudence était, en effet, en contradiction avec celle du fond qui se fonde la distinction entre « site actif - site passif » pour déterminer l’existence ou non d’un préjudice (Cass., 1^ère civ., 9 déc. 2003, n° 01-03225). Ce critère impose aux juges du fond de rechercher l’existence d’un faisceau d’indices (notamment : la langue de diffusion, la monnaie de règlement de la transaction, la désignation des pays visés, la diffusion de l’adresse sur un site usuel du pays d’accès, un référencement payant, etc.).

En posant comme nouveau critère de compétence des juridictions françaises en matière de site internet, l’existence ou non d’un lien suffisant, substantiel ou significatif avec le territoire français nécessitant la recherche d’un faisceau d’indices, la Cour d’appel se rapproche ainsi nettement de la jurisprudence du fond sans pour autant employer, en l’espèce, la formule de site passif.

(4^ème Chambre de la Cour d’appel de PARIS, 9 novembre 2007,  numéro JurisData : 2007-350066)

Par un jugement du 2 octobre 2007, le Tribunal de commerce de NANTERRE rappelle les mesures spécifiques que les huissiers de justice doivent respecter lorsqu’ils dressent un procès-verbal sur internet, à savoir :

-          la description de la configuration technique de l’ordinateur,

-          la mention de l’adresse IP identifiant le matériel sur le réseau internet et permettant de vérifier les pages réellement consultées,

-          le vidage des caches,

-          la non-connexion à un serveur proxy ;

Le constat d’huissier qui contrevient à l’ensemble de ces mesures se voit alors dépourvu de toute force probante.

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2050

Par un arrêt du 13 décembre 2007, le Tribunal de première instance des Communautés européennes a renforcé la protection de la marque communautaire faiblement distinctive en jugeant que :

« si le caractère distinctif de la marque antérieure doit être pris en compte pour apprécier le risque de confusion […], il n’est qu’un élément parmi d’autres intervenant lors de cette appréciation. Ainsi, même en présence d’une marque antérieure à caractère distinctif faible, il peut exister un risque de confusion, notamment, en raison d’une similitude des signes et des produits ou des services visés ».

Le caractère faiblement distinctif d’une marque, pourtant jusqu’à présent susceptible de constituer un motif de refus d’enregistrement en tant que marque tant nationale que communautaire, s’efface ainsi derrière le risque de confusion que peut faire naître la similitude des signes et des produits ou services visés.

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes revient donc à une interprétation stricte de l’article 8, 1, b) du règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993.

Reste à savoir si cette décision fera jurisprudence ou demeurera circonscrite aux faits de l’espèce notamment en raison de la notoriété de la marque en cause (« LES PAGES JAUNES »).

http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr&Submit=Rechercher&alldocs=alldocs&docj=docj&docop=docop&docor=docor&docjo=docjo&numaff=T-134/06&datefs=&datefe=&nomusuel=&domaine=&mots=&resmax=100

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite "TEPA", entrée en vigueur le 1er octobre 2007 impose, quelque soit la taille de l'entreprise et son secteur d'activité, la majoration de 25% pour les 4 premières heures supplémentaires, en dehors des hypothèses où les accords de branche prévoient un taux différent. Les employeurs bénéficient en retour de réductions de cotisations salariales sociales et d'un abattement forfaitaire de cotisations patronales, sous condition d'être à jour de leurs obligations sociales : mise en place des institutions représentatives du personnel, information des délégués du personnel et/ou du Comité d'entreprise, information préalable de l'inspection du travail et des salariés, mise en place d'un suivi hebdomadaire individuel des heures supplémentaires effectuées.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000278649&dateTexte=20080121&fastPos=1&fastReqId=1772602351&oldAction=rechTexte