droit social : heures complémentaires effectuées dans le cadre d'un temps partiel
Les heures complémentaires sont les heures de travail accomplies par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat. Le nombre d'heures complémentaires ne peut excéder 10% de la durée de travail contractuelle (33% si un accord de branche ou une convention collective prévoit une dérogation en ce sens). L'accomplissement des heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée légale (35 heures). Le recours aux heures complémentaires doit rester occasionnel. La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite "TEPA", entrée en vigueur le 1er octobre 2007 prévoit la réduction de cotisations salariales sociales et un abattement forfaitaire de cotisations patronales également en matière d'heures complémentaires.
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