Droit public : la nullite du marche public n’implique pas la gratuite des prestations executees
Le cocontractant de la personne publique, dont le contrat est entaché de nullité, peut formuler une demande d’indemnité fondée :
- sur l’enrichissement sans cause, qui serait résulté pour l’administration des prestations exécutées, d’une part,
- sur la faute commise par l’administration en concluant ledit contrat, d’autre part.
Par un jugement du 17 janvier 2008, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a appliqué cette règle, en condamnant l’acheteur public sur chacun de ces deux chefs de responsabilité, au titre non seulement des dépenses utiles qui avaient été engagées par le prestataire –celui-ci devant toutefois en justifier-, mais également du préjudice afférent au manque à gagner.
Sur ce dernier point, le Tribunal rappelle que le dédommagement ne peut correspondre à la rémunération contractuellement fixée, dès lors que le contrat était entaché de annulé et que le montant de cette rémunération n’a pu être fixé qu’en l’absence, précisément, de mise en concurrence lors de la passation du marché public.
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