Droit immobilier/ baux d'habitation : indexation des loyers sur l'inflation et caution limitée à un mois de loyer
La loi n° 2008-111 du 8 février 2008, dite loi sur le pouvoir d’achat, énumère cinq mesures dont deux en matière immobilière :
- D’une part, l’application d’un nouvel indice pour la révision des loyers d’habitation fondé uniquement sur l’évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac.
Ce nouvel indice s’applique à tous les contrats en cours à compter du 9 février 2008 (date de publication de la loi). La parution du nouvel indice par l’INSEE est prévue pour le 14 février 2008.
- D’autre part, la réduction du dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur : la loi modifie l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation en réduisant le montant du dépôt de garantie de deux à un mois de loyer hors charges pour les contrats de bail signés à compter de la publication de la loi. Par conséquent, les locataires en place ne peuvent pas réclamer le remboursement d’un mois de dépôt de garantie.
Cette mesure ne concernant que les locations vides soumises à la loi de 1989, le montant du dépôt de garantie reste libre pour les autres locations (tels que les locations meublées et saisonnières).
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Maitre bonjour,
je vous adresse pour avoir des renseignements sur la caution car actuellement mon propriétaire me demande 2 mois de caution.Alors que nous sommes entrées dans les lieux le 20 mars 2008 mais signé le contrat le 25.01.08 pour bloquer 1 date d'entrée que dois-je faire donner les 2 mois de caution ou 1 seul mois.
Je vous remercie de votre aide et de votre compréhension.
Mlle Leroy Sabrina
Je suppose que la non application aux baux en cours résulte de la disposition suivante de l'article 22 de la loi de 1989, : "Il (le dépôt de garantie) ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé."
Toutefois, il faut admettre que le texte est peu clair.
Maître,
L'article 22 de la loi 2008-111 dispose que cet article s'applique aux baux en cours. Cela ne pourrait-il pas rendre applicable la réduction du dépôt de garantie aux baux en cours, et dès lors un éventuel remboursement du dépôt de garantie supérieur à un mois de loyer?