15-02-2008 Permalien

Droit des societes : langue des formalites de publicite

Par application de deux nouveaux articles introduits par le décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 dans le Code de commerce : les articles R. 123-75-1 et R. 123-120-1, les sociétés européennes et les autres sociétés situées hors de France ont la faculté d’effectuer certaines déclarations et dépôts de pièces et actes en toute langue de l’Union, avec toutefois une traduction en français.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=2BE49554EAC755887188FECD61700226.tpdjo16v_2?idArticle=LEGIARTI000017843910&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017843906&cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=20080212&fastPos=1&fastReqId=1762581235&oldAction=rechCodeArticle

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