Actes authentiques : les annexes non signées sont-elles frappées de nullité?
La Chambre Mixte de la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt rendu le 16 novembre 2007 que les dispositions combinées des articles 8 et 9 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, qui exigent que chaque feuille de l’acte authentique soit paraphée par les signataires de l’acte dont le notaire sous peine de nullité de celles non paraphées, ne visaient pas les annexes.
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