Contentieux commercial : nouveau cas d’acte constitutif d’un abus de relation de dépendance
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008 a ajouté un nouveau cas d’abus de la relation de dépendance : le fait d’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels (article L. 442-6 du Code de commerce).
Ainsi, la fixation des pénalités qui n’avait pour vocation initiale que d’inciter le partenaire à respecter ses obligations contractuelles à l’égard de l’autre, se retourne un peu plus contre ce dernier, la clause pénale pouvant déjà faire l’objet d’une révision judiciaire dès lors qu’elle est qualifiée de manifestement excessive.
Dans Contentieux commercial | Commentaires (0) | TrackBacks (0)
TrackBacks
TrackBack URL pour cette note:
http://www.typepad.com/t/trackback/288583/26568716
Blogs qui font référence à : Contentieux commercial : nouveau cas d’acte constitutif d’un abus de relation de dépendance:
